Amendement COM-52 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14 ° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter : Droits de mutation, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte « Art. 1135 ter. – Les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont exonérés de droits de mutation, de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les : 1° successions ouvertes avant le 31 décembre 2021 ; 2° donations enregistrées avant le 31 décembre 2021 ; 3° cessions de régularisation foncière coutumière réalisées par le Département et l’État avant le 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »