Amendement 215 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Cet amendement a pour objet, en s’inspirant à la fois du dispositif de délégation prévu à l’article L. 121‑4 du code de l’organisation judiciaire et des dispositions de l’article L. 513‑4 du même code applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de permettre à des magistrats d’être désignés par le premier président de la cour d’appel de Paris pour compléter les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa durant une période donnée. Ce dispositif pourrait être employé en cas de surcroît d’activité constaté par le premier président de la cour d’appel de Nouméa. Il s’agit d’éviter les difficultés telles que celles rencontrées en 2014 avec une forte augmentation du contentieux de révision des listes électorales, entrainant la paralysie des tribunaux d’instance de Nouméa et Koné qui ont dû se consacrer à la gestion d’un seul contentieux au détriment des autres procédures pendant plusieurs semaines. Il s’inspire du dispositif existant pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et permet tout à la fois des délégations de magistrats du siège de la cour d’appel de Paris et, en cas d’impossibilité, la possibilité de siéger depuis Paris par un moyen de communication audiovisuelle lorsqu’ils ne peuvent pas se déplacer en Nouvelle Calédonie dans les délais qui sont prescrits par la loi ou le règlement ou exigés par l’affaire.