Amendement COM-182 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L'article 40 supprime la procédure d’agrément préalable prévue pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du logement social dans les collectivités d’outre-mer dès lors que le projet d’investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État portant attribution d'une subvention au titre des contrats de développement. Le maintien d'un agrément dans ce cas précis peut en effet apparaître superfétatoire, s'agissant notamment des aspects économiques et techniques des projets d'investissement, car ces derniers, lorsqu'il font l'objet d'une subvention publique, sont déjà instruits par les services déconcentrés de l’État dans ces collectivités. Toutefois, cet examen ne confère pas aux tiers investisseurs fiscaux de garantie quant à la base fiscale éligible à l'avantage ; la suppression totale de l'agrément pourrait donc les exposer à un risque de reprise et nuire à la sécurité juridique et à l'attractivité de ces montages. Il est donc proposé de conserver cet agrément, tout en le limitant à la détermination de la base fiscale éligible et en imposant un délai d'approbation tacite de deux mois, renouvelable une seule fois.