Amendement 65 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Rejeté
Gélita Hoarau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Annie David (cosignataire), Dominique Watrin (cosignataire), Laurence Cohen (cosignataire)
Après l’article 9 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 1099600
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