Amendement 66 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.