Amendement 69 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Retiré
Gélita Hoarau (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Cécile Cukierman (cosignataire), Michel Le Scouarnec (cosignataire)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
La source —
senat_amendements · nº 1099604
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