Amendement COM-1 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

La Polynésie française a fait le choix de renforcer l'attractivité économique du Pays, en anticipant et facilitant l'investissement étranger. Dans le cadre du plan de relance de l'économie polynésienne, l'accroissement des investissements directs étrangers est un enjeu majeur. il apportera une source de financement complémentaire, des transferts de savoir-faire, de compétences et de technologies qui rehausseront les standards dans les secteurs d'activité retenus, notamment celui de l'immobilier résidentiel à caractère touristique. Cette réforme essentielle doit impérativement, et dans les meilleurs délais, être accompagnée d'un allègement des formalités d'entrée et de séjour des investisseurs étrangers. A cette fin, il est urgent d'intégrer dans l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française les dispositions issues de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui permettront de délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention "compétences et talent" aux étrangers qui contribuent au développement économique de la Polynésie française, par un investissement ou un projet innovant ou en représentant une entreprise étrangère en Polynésie française. Il convient de rappeler que les fondements de cette évolution essentielle se trouvent dans la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoyait, dans son article 165, que le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, ce qui n'a malheureusement jamais été mis en oeuvre.