Amendement COM-18 — relatif à la sécurité publique
· Rejeté
Jean-Pierre Grand (auteur), Patrick Masclet (cosignataire), René Danesi (cosignataire), Alain Joyandet (cosignataire), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), Michel Fontaine (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Brigitte Micouleau (cosignataire) … 19 signataires en tout
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L322-2 du code de la route, insérer un article L322-3 ainsi rédigé :
« L.322-3 – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. ».
La source —
senat_amendements · nº 1099258
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé