Amendement COM-27 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A la section première du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale : 1°L’article L. 766-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) les alinéas 1 à 5 sont supprimés ; b) au dernier alinéa, après les mots « l’adhésion » sont insérés les mots « à l’une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II à V du présent titre ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 766-1-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Les soins dispensés à l'étranger aux personnes visées aux chapitres II à V du présent titre ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d’un taux de prise en charge déterminé par pays ou dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France. Ils sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après proposition du conseil d’administration. » 3° A l’article L. 762-6, les mots « L. 331-2 » sont remplacés par les mots « L. 160-9 ». 4° l’article L. 766-2-1 devient l’article L. 766-2-2. Dans cet article, les mots « du dernier alinéa » sont supprimés. 5° l’article L. 766-2-2 devient l’article L. 766-2-3. Dans cet article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé « Les dispositions prévues à l’article L. 114-17-1 du présent code sont applicables aux adhérents de la caisse des Français de l’étranger ». 6° l’article L. 766-2-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « La couverture des charges relatives à l’une des assurances volontaires maladie-maternité invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III, IV et V du présent titre est assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après proposition du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger. Le montant de cette cotisation est fixé en fonction de l’appartenance à une catégorie d’âge et de la composition familiale de l’assuré volontaire. Il peut également être modulé en fonction du niveau des ressources de l’assuré. Le conseil d’administration peut faire toute autre proposition de modulation. Le montant de cette cotisation est révisé si l’équilibre financier de ces assurances volontaires l’exige. » II A la section deux du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale : 1° l’article L. 766-2-4 est supprimé. 2° l’article L. 766-2-3 devient l’article L. 766-2-4. Dans cet article, au premier alinéa les mots « les Français » sont remplacés par les mots « les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et les mots « correspondant à la catégorie de la cotisation la plus faible visée au 1° de l’article L. 762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8 » » sont remplacés par les mots « visée à l’article L. 766-2-1 ». 3° A l’article L. 766-4-1, la référence « L. 766-2-3 » est remplacée par la référence « L. 766-2-4 ». III.- Les chapitres II à VI du titre six du livre 7 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés : 1° L’article L. 762-3 est ainsi modifié : a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Pour ce qui concerne l’assurance volontaire maternité-invalidité, selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1 » ; b) Le 2° est complété par les phrases suivantes : « le taux de la cotisation est fixé par décret. Il est révisé si l’équilibre financier de chacune des assurances volontaires l’exige. » ; c) Au sixième alinéa, le mot « taux » est remplacé par le mot « montant » d) Le cinquième alinéa est supprimé. 2° L’article L. 763-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La couverture des charges résultant de l’application du présent chapitre est assurée par une cotisation déterminée selon les dispositions prévues par l’article L. 766-2-1. » 3° L’article L. 764-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La couverture des charges résultant de l’application du présent chapitre est assurée par une cotisation due par les intéressés et déterminée selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II du présent code, les dispositions du chapitre 4 du même titre, s'appliquent au recouvrement des cotisations sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'État. » 4° L’article L. 764-5 est supprimé. 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 765-2-1, les mots « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots « déterminé selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. » 6° L’article L. 765-6 est ainsi modifié : « La couverture des charges résultant de l'application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires, déterminées selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. ». 7° Les articles L. 765-7 et L. 765-8 sont supprimés. 8° L’article L. 765-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, les mots « de ces cotisations » sont remplacés par les mots « des cotisations prévues aux L. 765-6 à L. 765-8 ». IV.- Le chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) A l’article L. 762-1, au premier alinéa les mots « de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et au sixième alinéa les mots « de droit français » sont supprimés. b) A l’article L. 763-1, les mots « de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et après les mots « pays étranger » sont insérés les mots « et qui ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou des règlements européens. » c) A l’article L.764-1, les mots « personnes de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » . d) A l’article L. 765-3, les mots « personnes de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse ». V.- Le 2ème alinéa de l’article L. 766-2 est supprimé VI.- L’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisses des Français de l’étranger. » VII. - « Le montant des cotisations de l’assurance volontaire prévue à l’article L. 766-2-1 appliqué antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peut être majoré, dans la limite d’un taux de 50 % dudit montant, par décision du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger, si l’équilibre financier de cette assurance volontaire l’exige. ».