Obtention du permis de conduire pour les diabétiques

L'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée constitue la transposition en droit français des directives européennes 2009/112 et 2009/113/CE de la Commission européenne du 25 août 2009. Cet arrêté modifie celui du 21 décembre 2005. En particulier, les personnes atteintes de diabète recevant un traitement médicamenteux ne peuvent plus, depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté le 15 septembre 2010, bénéficier d'un titre de conduite permanent. Cette disposition, transposée du droit européen, vise à renforcer la sécurité tant du conducteur souffrant de diabète que des autres usagers de l'espace routier (automobilistes, motocyclistes, piétons, cyclistes). Une visite médicale est donc obligatoire au moins tous les cinq ans pour le renouvellement du titre.