Déremboursement de médicaments

Conformément aux annonces faites lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et à la suite du décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré, il est en effet envisagé de réduire prochainement de 35 % à 30 % le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue dont le service médical rendu (SMR) est modéré, ainsi que des médicaments homéopathiques aujourd'hui remboursables au même taux de 35 %. Une baisse de même amplitude est par ailleurs prévue pour les dispositifs médicaux individuels dont le taux de remboursement devrait donc passer de 65 à 60 %. Dans un contexte budgétaire difficile, ces réductions de taux de remboursement - au demeurant mesurées - doivent participer à la poursuite de notre politique de prise en charge des produits de santé innovants, sans menacer la pérennité financière de notre régime par répartition. Ces mesures ne devraient pas avoir de conséquences sur la prise en charge des produits de santé concernés pour les assurés sociaux affiliés à un organisme d'assurance maladie complémentaire. La mesure ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Dans le cas des dispositifs médicaux, et compte tenu de ces procédures d'exonération, il y a lieu de souligner que le taux moyen « réel » de prise en charge est actuellement de 86 %. En outre, le développement de l'aide à la souscription d'une complémentaire santé a permis d'atténuer le coût des dépenses de santé pour ses attributaires qui disposent de ressources faibles excédant de peu le seuil d'éligibilité à la CMUC. En août 2009, près de 500 000 personnes bénéficiaient de cette aide dont les montants ont été revalorisés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, globalement, le reste à charge sur les dépenses de santé des ménages les plus modestes demeure à un niveau stable - de l'ordre de 3,5 % du revenu - depuis le début des années 2000, malgré une progression sensible des dépenses de santé sur la même période. L'égal accès de tous aux soins demeure bien une priorité constante des pouvoirs publics.