Amendement COM-36 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Tel que rédigé, l'article 22 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie car elle n'est pas une collectivité d'outre-mer mais dispose d'un statut spécifique. L'objet du présent amendement est donc de permettre à la Nouvelle-Calédonie d'entrer dans le champs de l'article 22.