Amendement COM-162 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 34 bis, qui étend aux médias privés l'obligation de rendre compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national. Il ne s’agit nullement de présenter de manière exhaustive les résultats des scrutins à circonscriptions multiples mais de rendre compte des résultats généraux des élections. Enfin, il insère les dispositions du présent article dans l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et aligne leur rédaction sur celle de l’article précité, tout en prévoyant leur application outre-mer.