Amendement 26 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
· Adopté
Michel Vaspart (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
La source —
senat_amendements · nº 1099490
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