Amendement 28 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Après l'article 9 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121‑32 du code de l’urbanisme, les mots : « effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ».