Amendement 29 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
· Adopté
Michel Vaspart (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Cet amendement vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme spécifique d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer n'a pas vocation à être ouvert aux locataires, qui ne sont pas lésés par la perte d'un bien.
La source —
senat_amendements · nº 1099493
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