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11 janvier 2017 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 29 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

· Adopté

Michel Vaspart (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)

Cet amendement vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme spécifique d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer n'a pas vocation à être ouvert aux locataires, qui ne sont pas lésés par la perte d'un bien.
La source — senat_amendements · nº 1099493
↗ https://www.senat.fr/amendements/2016-2017/267/Amdt_29.html
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