Amendement 30 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
· Adopté
Michel Vaspart (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – Au premier alinéa de l’article L. 562‑2 du code de l’environnement, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
... – Au i) du 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° au ».
... – Au 6 ° de l’article L. 421‑9 du code de l’urbanisme, après les mots : « au 1° » sont insérés les mots : « et au 1° bis ».
La source —
senat_amendements · nº 1099494
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