Amendement 32 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

I. - Alinéa 22 1° Après le mot : constructions insérer les mots : qu’il a 2° Supprimer les mots : par le preneur II. - Alinéa 24, seconde phrase Après la seconde occurrence du mot : constructions insérer les mots : et améliorations III. - Alinéa 46 1° Première phrase Remplacer le mot : loué par les mots : qui lui a été donné à bail 2° Seconde phrase a) Supprimer le mot : anticipée b) Après le mot : risque insérer les mots : avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral IV. - Alinéa 47 Remplacer le mot : sous par le mot : à