Amendement 35 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
· Adopté
Michel Vaspart (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Alinéa 1
1° Supprimer le mot :
nouvelles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
créées après la promulgation de la présente loi
La source —
senat_amendements · nº 1099499
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