taxe de séjour ; salariés en déplacement ; exemption ; perspectives

La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Son champ d'application est large et autorise un grand nombre de collectivités à la collecter. Elle est assise sur la nuitée marchande et peut être recouvrée au réel ou au forfait. Les tarifs de la taxe de séjour sont arrêtés par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement suivant des fourchettes tarifaires établies par catégories d'hébergement dans les limites fixées par la loi. Le produit de la taxe de séjour doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Au terme d'une concertation avec les représentants des professions touristiques et des collectivités territoriales, conduite cet automne par le ministre des affaires étrangères et du développement international, un corpus de dispositions a recueilli un large consensus. Ces propositions ont été introduites par voie d'amendement gouvernemental lors de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2015. Elles constituent la teneur de l'article 67 de la loi de finances pour 2015 promulguée publiée le 30 décembre 2014. L'un des objectifs de cette réforme vise l'amélioration du rendement de la taxe de séjour en renforçant l'efficacité de sa collecte par une simplification de son dispositif. A cet égard, le texte délimite, désormais, les exemptions de la taxe de séjour aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, aux personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ou qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Réintroduire l'exonération des salariés en déplacement professionnel, qui était en vigueur avant la loi de finances pour 2002 est contraire à l'objectif de simplification du dispositif de collecte poursuivi par le législateur. Le gouvernement n'envisage pas de la rétablir et juge qu'il incombe au conseil municipal ou à l'organe délibérant du groupement d'étudier au préalable la pertinence d'instituer la taxe de séjour au regard de l'impact économique qu'elle génère sur le territoire en utilisant les leviers de souplesse apportés par la réforme.