Amendement COM-26 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Cet amendement précise la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui évoque la « prorogation » du bail et sa « reconduction ». La prorogation du bail est possible si le risque ne s’est pas réalisé à la date de résiliation prévue par les parties. Pour lever toute équivoque, cet amendement précise que la prorogation est possible dans la limite maximale de 99 ans. Au-delà de ce terme, le contrat de bail doit alors être renégocié puis reconduit de manière expresse.