Amendement COM-4 — relatif à la sécurité publique

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».