Amendement COM-27 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
· Adopté
Michel Vaspart (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 567-5-1. – Le bail ne peut comporter de faculté de résiliation unilatérale à l’initiative d’une partie.
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
La source —
senat_amendements · nº 1099150
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