Amendement COM-36 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Cet amendement rétablit la prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (ou « Fonds Barnier ») des acquisitions amiables de biens soumis à un risque de recul du trait de côte dans le cadre d'opérations d'aménagement réalisées par les collectivités. Ces acquisitions sont plus efficaces que la procédure d'expropriation et favorisent la prévention du risque. Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu la création d'un nouveau fonds d'adaptation au recul du trait de côte, au motif que le Fonds Barnier serait davantage réservé à des situations d'urgence qu'au financement de mesures d'aménagement du littoral. Cependant, aucun détail n’est fourni sur le niveau et l’assiette du financement de ce nouveau fonds, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou les critères d’éligibilité. Tout au plus le Gouvernement a-t-il précisé qu’il serait « alimenté par trois sources importantes de financement en provenance de l’État, des collectivités territoriales et des assureurs ». Certes, le Fonds Barnier a vu modifier presque chaque année ses modalités de constitution et ses possibilités d'utilisation, soit à titre permanent par des dispositions qui ont été codifiées, soit à titre provisoire par les lois de finances. Cet élargissement continu de ses missions a été critiqué par la Cour des comptes qui doit prochainement publier un nouveau rapport à ce sujet. Mais il présente l’avantage d’exister et sa situation financière conduit à penser qu’il pourrait prendre en charge les dépenses induites par la gestion du risque lié au recul du trait de côte.