Amendement COM-29 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
· Adopté
Michel Vaspart (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Alinéa 21
1° Remplacer les mots :
, même avec l’accord du bailleur, un bail réel immobilier littoral
par les mots :
un bail ou titre d’occupation de toute nature conférant des droits réels
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et sur les constructions édifiées par le preneur
La source —
senat_amendements · nº 1099152
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