Amendement COM-29 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Cet amendement clarifie la rédaction du texte de l’Assemblée nationale. Il est précisé que le preneur ne peut lui-même consentir à un autre preneur un bail ou un titre d’occupation conférant des droits réels sur l’immeuble concerné et les constructions édifiées.