Amendement COM-30 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Au terme du bail, en l’absence de réalisation du risque de recul du trait de côte, le preneur cède au bailleur les constructions et les améliorations qu’il a édifiées et dont il est propriétaire. Le texte de l’Assemblée nationale fixe les critères de détermination de ce prix, tout en permettant aux parties d’en convenir différemment. Afin de prendre en compte la disparité des situations, il apparaît préférable de s’en remettre à la volonté des parties pour déterminer le prix, dans le respect des exigences constitutionnelles.