Amendement COM-37 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
· Adopté
Michel Vaspart (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
I. – Alinéa 55
Remplacer les mots :
l’un des cas prévus aux articles L. 567-26 et L. 567-27
par les mots :
le cas prévu à l’article L. 567-26
II. – Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1099160
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