Amendement COM-39 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Cet amendement complète la rédaction de l’article 3 bis qui prévoit que les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte prévoyant la création ou la modification d’une zone d’activité résiliente et temporaire (ZART) soient prises en compte par les préfets, qui peuvent décider en conséquence de réviser les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Cet amendement propose que les préfets puissent également décider, le cas échéant, de procéder à une simple modification du PPRN – cette procédure étant moins contraignante qu’une procédure de révision. Les collectivités territoriales qui se dotent d’une stratégie de gestion du trait de côte pouvant proposer la modification de ZART existantes, il serait en effet utile que les préfets puissent procéder, si nécessaire, à une simple modification des PPRN en vigueur. Par ailleurs, cet amendement procède à des précisions rédactionnelles.