Amendement COM-35 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
· Adopté
Michel Vaspart (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« des établissements publics fonciers et des sociétés d'économie mixte »
par les mots :
« et des établissements publics fonciers »
La source —
senat_amendements · nº 1099158
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