Amendement COM-32 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
· Adopté
Michel Vaspart (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
I. - Alinéa 37, première phrase
1° Remplacer les mots :
son droit au
par les mots :
sur tout ou partie de l’immeuble son
2° Remplacer les mots :
en avoir informé le
par les mots :
accord du
II. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa
La source —
senat_amendements · nº 1099155
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