Amendement COM-12 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Le texte transmis au Sénat ne répond pas à une question pourtant fondamentale : comment « relocaliser » des logements et des commerces menacés par le recul du trait de côte dans des communes soumises à la loi « littoral » du 3 janvier 1986 ? Vieille de trente ans, cette loi a rempli l’un de ses principaux objectifs : préserver nos littoraux face à un risque de défiguration architecturale et urbaine. Il ne s’agit pas de remettre en cause cette loi mais de l’adapter aux nouveaux enjeux des espaces littoraux. Pour ce faire, le présent amendement propose de déroger au principe de l’urbanisation en continuité pour relocaliser des bâtiments situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire (ZART). Il règle également le problème des « dents creuses » en permettant leur comblement pour éviter la création de nouveaux hameaux ainsi que la consommation d’espaces naturels et agricoles. Il s’aligne, enfin, sur le projet de loi « montagne » pour permettre la construction d’annexes de taille limitée tout en interdisant leur changement d’affectation. L’ensemble de ces mesures serait strictement encadré pour éviter tout excès : accord du préfet, avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et zonage dans les SCoT et PLU (qui pourraient être révisés par l’intermédiaire d’une procédure simplifiée). De même, le régime applicable à la bande des cent mètres et aux espaces proches du rivage ne serait pas modifié.