Amendement COM-16 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Dès lors que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) élabore déjà le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et qu’elle propose les principes généraux du calcul de la contribution due au gestionnaire du réseau de distribution lors d’un raccordement, cet amendement propose, par cohérence, de renforcer sa compétence en matière de fixation des taux de réfaction tarifaire. En l’état actuel du texte, le niveau de couverture de la réfaction par le TURPE est arrêté par l’autorité administrative après avis de la CRE ; avec cet amendement, la CRE aurait un pouvoir de proposition, la décision finale restant entre les mains du Gouvernement. Un renforcement du rôle du régulateur en la matière paraît en outre d’autant plus justifié que les sommes mises à la charge de la collectivité, de l’ordre d’une centaine de millions d’euros, ne sont pas négligeables et qu’il est donc essentiel d’encadrer la mise en œuvre de cette disposition.