Amendement COM-32 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après le « e bis », ajouter une nouvelle phrase ainsi rédigée : Dans chaque collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et les départements et collectivités d’outre-mer de l’article 73, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers sera portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel ».