Amendement COM-3 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
· Adopté
Ladislas Poniatowski (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-10-1 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , qui représente plus de la moitié de la note totale, ».
2° Au sixième alinéa, après le mot : « implanté », sont insérés les mots : « , ou sur des territoires situés à proximité, ».
La source —
senat_amendements · nº 1099208
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