Amendement COM-3 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Afin que les projets sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence le soient au meilleur coût pour la collectivité, cet amendement prévoit dans son 1° que le prix compte pour plus de 50 % dans les critères de notation des projets. En effet, si les autres critères sont pertinents (qualité technique, performance environnementale et énergétique, caractère innovant, etc.), une notation qui accorderait une place insuffisante au prix permettrait aux candidats d’arbitrer entre les différents critères, au risque d’écarter les projets les moins coûteux pour la collectivité. En outre, certains de ces critères font déjà l’objet d’une procédure administrative spécifique qui assure de leur respect (autorisation environnementale par exemple). Dans son 2°, le présent amendement procède à une coordination avec l'article 4 bis introduit à l'Assemblée nationale pour prévoir qu'il peut être tenu compte, dans la notation des projets, du caractère participatif de leur financement, y compris lorsque des collectivités ou leurs groupements situées à proximité du projet y participent.