Amendement COM-17 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Alinéa 16 Remplacer le mot : acquéreur par les mots : acheteur, prévues par le chapitre IV du titre VI du livre III du code civil et de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation.