Amendement COM-17 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Les obligations du bailleur à l’égard du preneur sont celles auxquelles est tenu un vendeur d’immeuble à l’égard d’un acheteur selon le nouvel article L. 567-6 du code de l’environnement. Cet amendement précise les obligations auxquelles le bailleur est tenu en renvoyant explicitement à celles imposées à un propriétaire par le chapitre IV du titre VI du livre III du code civil et par la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation.