Amendement 4 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Cet amendement entend réintroduire une disposition consensuelle adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi relative à la transparence économique (Sapin 2) et considérée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier législatif dans sa décision du 8 novembre dernier. Il s'agit, par cette disposition, de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation du consommateur à l’occasion d’une vente de métaux précieux, actuellement prévu par le code de la consommation. Elle modifie par cohérence les modalités de l’obligation de marquage des métaux précieux, qui figurent dans le code général des impôts.