Amendement 6 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 321‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence « 3° » est remplacée par la référence « 5° » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
La source —
senat_amendements · nº 1099179
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