Amendement 3 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exclusion de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion du champ d’application du dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyage de rembourser les taxes et redevances aéroportuaire en cas d’annulation. Une telle exclusion ne figurait pas dans le dispositif initial mais a été introduite par erreur par le VII de l’article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui avait un autre objet. Cette exclusion prive sans aucune justification les personnes acquérant des titres de transport aérien dans ces quatre départements ultramarins du bénéfice d’une mesure utile de protection des consommateurs. Pour ces raisons, le présent amendement supprime le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de la consommation.