Amendement 5 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
6° bis A l’article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;
La source —
senat_amendements · nº 1099181
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