Amendement 5 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Cet amendement répare une scorie à l’article L. 312-78 du code de la consommation, relatif aux modalités de remboursement de l'emprunteur en cas de refus de reconduction d'un crédit renouvelable.
La source —
senat_amendements · nº 1099181
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé