Amendement 10 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 511‑6 est ainsi modifié :
a) Au 4° , après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous‑section 3 de la section 6 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
La source —
senat_amendements · nº 1099182
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