Amendement 2 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi aux règles communautaires en matière d’affichage des prix des billets d’avion qui figure dans l’article précisant le champ d’application des règles générales d’information sur les prix. Ce renvoi est juridiquement inutile car, d'une part, les agents de la DGCCRF sont déjà expressément habilités à contrôler ces règles communautaires (2° de l’article L. 511-7 du code de la consommation) et, d'autre part, des sanctions sont prévues dans le code des transports (article L. 6432-3). Cet amendement procède donc à sa suppression.