Amendement COM-24 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Quelques mois après la remise du rapport « Egalité Réelle Outre-Mer » proposant de stimuler l’accès au microcrédit et à la création d’entreprises, il est souhaitable que la dynamique entrepreneuriale sur le département de Mayotte soit soutenue par la simplification des démarches de création et d’officialisation d’activités. Cet amendement vise donc à rendre effective cette simplification en transposant sur le département mahorais le régime micro-social, adopté en 2008 dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie et renforcé par la Loi artisanat, commerce et très petites entreprises de 2014. Ce régime micro-social prévoit en particulier une procédure d’enregistrement simplifiée et une meilleure lisibilité des cotisations sociales qui sont indexées sur le chiffre d’affaires et payées mensuellement ou trimestriellement. Pourtant, il n’est toujours pas en vigueur à Mayotte, alors même que le territoire est un département français depuis 2011. La transposition du régime micro-social devrait participer à la création d’emplois et au développement économique du territoire.