Amendement 8 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑30 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 du même code, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité » ; 3° À l’article L. 313‑32, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 113‑12, » ; b) Les mots : « prêt mentionné à l’article L. 312‑2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313‑1 », et la référence : « L. 312‑7 » est remplacée par la référence : « L. 313‑24 » ; 2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Si l’assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l’article L. 113‑12 du présent code, il notifie à l’assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur. » III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, » ; b) Les mots : « prêt mentionné à l’article L. 312‑2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313‑1 » ; c) Sont ajoutés les mots : « définie à l’article L. 313‑24 du même code » ; 2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l’union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur. » IV. – Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017.