Amendement 8 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Cet amendement met en place, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt. La récente étude du Conseil consultatif du secteur financier montre que la déliaison de l’offre de crédit et de l’assurance emprunteur et la possibilité de substituer, pendant les 12 premiers mois, le contrat d’assurance-emprunteur initialement conclu ont eu des effets concurrentiels bénéfiques qui ont conduit à une réduction des coûts d’assurance emprunteur de 8 % en moyenne, mais qui peuvent atteindre 20 % dans certains cas. L’instauration d’un droit de substitution annuel devrait, en accentuant la concurrence, favoriser une baisse du montant de l’assurance-emprunteur qui génère aujourd’hui des taux de marge sans rapport avec le service apporté aux emprunteurs. Cet amendement encadre les modalités d'exercice du droit de résiliation et de substitution annuel du contrat dans les mêmes conditions que celles prévues durant le délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Enfin, l’amendement assure également des coordinations rendues nécessaires par la recodification du code de la consommation.