Amendement 11 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
I. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
19°
par la référence :
20°
et la référence :
20°
par la référence :
21°
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 21° De la section 1… (le reste sans changement)
La source —
senat_amendements · nº 1099175
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