Amendement 600 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Retiré
Michel Bouvard (auteur)
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales qui ne disposent pas de la pleine propriété d’un bien, mais seulement de la propriété superficiaire, résultant d’une convention signée avec l’état, peuvent bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La source —
senat_amendements · nº 1099075
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